Une procuration durable est n\u00e9cessaire pour traiter les affaires d\u2019une personne ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e l\u00e9galement inapte ou en \u00e9tat d’incapacit\u00e9. Contrairement \u00e0 une procuration ordinaire, une procuration permanente ou durable n’est pas automatiquement r\u00e9sili\u00e9e avec le temps ou en raison de l’incapacit\u00e9 mentale du Mandat permanent. La d\u00e9cision de cr\u00e9er une procuration durable a \u00e9t\u00e9 prise pour la premi\u00e8re fois par la Knesset en 2017. Le grand public en Isra\u00ebl ignore souvent qu’une procuration durable peut \u00eatre accord\u00e9e en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Anat Levi est l\u2019une des avocates de notre cabinet \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv. Dans cet article, elle explique dans quels cas un mandat permanent est n\u00e9cessaire et comment il peut \u00eatre accord\u00e9. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant les procurations g\u00e9n\u00e9rales, nous avons r\u00e9cemment \u00e9crit un article sur le sujet<\/a>.<\/p>\n Comme le pr\u00e9cise l’article ci-dessus, une procuration ordinaire est limit\u00e9e – sign\u00e9e dans un objectif ou pour une p\u00e9riode de temps d\u00e9termin\u00e9e. Une fois cette p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e, ou si l’objectif a \u00e9t\u00e9 atteint, la procuration temporaire est nulle. Si le mandant est d\u00e9clar\u00e9 l\u00e9galement inapte\/incapable, la procuration est automatiquement r\u00e9sili\u00e9e. En outre, le mandant peut r\u00e9voquer sa procuration ou la renouveler comme il l’entend.<\/p>\n Contrairement \u00e0 une procuration ordinaire, une procuration permanente permet au mandataire de prendre en charge les affaires m\u00e9dicales, juridiques ou \u00e9conomiques du mandant pendant une p\u00e9riode longue ou ind\u00e9termin\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du mandant ou apr\u00e8s qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 g\u00e9rer ses propres affaires.<\/p>\n Il est conseill\u00e9 de bien r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 qui vous souhaitez confier la gestion de vos affaires avant que des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne surviennent. Aucun d’entre nous n’est immortel ou assur\u00e9 contre des probl\u00e8mes de sant\u00e9 soudains qui laissent notre famille et notre entreprise sans ressources ou qui nous laissent en vie sans pouvoir exprimer vos souhaits. Un accident, une maladie soudaine, un AVC peut affecter de fa\u00e7on irr\u00e9versible les fonctions mentales, tout cela est impr\u00e9visible.<\/p>\n S’il est important pour vous que vos choix concernant les besoins m\u00e9dicaux tels que la respiration artificielle en phase terminale, l’ordre de \u00ab\u00a0ne pas r\u00e9animer\u00a0\u00bb, la fin d’un traitement inefficace, les soins de fin de vie, etc. soient respect\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de donner \u00e0 une personne de confiance le pouvoir de prendre ces d\u00e9cisions. Un tuteur l\u00e9gal (en l’absence de procuration, votre conjoint, un parent ou un enfant) peut agir contre la volont\u00e9 du patient. Par exemple, maintenir un patient comateux sous assistance respiratoire pendant des ann\u00e9es, alors que l’\u00e9tat du patient ne changera jamais. La procuration d’une personne en \u00e9tat v\u00e9g\u00e9tatif permettra une prise de d\u00e9cision appropri\u00e9e aux choix du patient, tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s \u00e0 son mandataire, et non aux choix des m\u00e9decins ou des membres de sa famille.<\/p>\n Souvent, l’\u00c9tat ou les membres de la famille soutiendront qu’une personne adulte est incomp\u00e9tente et a besoin d’un tuteur l\u00e9gal \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. Les parents sont particuli\u00e8rement inquiets lorsqu’une une personne \u00e2g\u00e9e estime qu’elle est apte \u00e0 disposer de ses biens comme elle le souhaite. Modifier son testament, subvenir aux besoins d’amis ou de partenaires, se marier, sont quelques exemples de ces pol\u00e9miques.<\/p>\n De nombreuses questions qui n’entra\u00eeneraient pas de conflit juridique \u00e0 un \u00e2ge plus pr\u00e9coce, pourraient servir de base \u00e0 un argument juridique. On peut tenter de d\u00e9clarer la personne \u00e2g\u00e9e mentalement incomp\u00e9tente et inapte \u00e0 g\u00e9rer ses affaires financi\u00e8res. Dans ce cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’avoir un agent l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 s’occuper de ses affaires. D’autre part, le mandataire doit comprendre l’importance de l’ind\u00e9pendance \u00e9conomique et de la prise de d\u00e9cisions concernant ses biens.<\/p>\n Un mandataire permanent est autoris\u00e9 \u00e0 payer des comptes courants au nom du mandant, \u00e0 conduire des affaires, des fonds d’\u00e9pargne et de pension, et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales. M\u00eame si la procuration doit donner au mandataire le pouvoir de g\u00e9rer les affaires du mandant dans tous leurs aspects, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir deux procurations distinctes, une pour les questions m\u00e9dicales et une autre pour les questions financi\u00e8res.<\/p>\n Afin de d\u00e9livrer un mandat permanent, le donneur de procuration (\u00ab\u00a0le mandant\u00a0\u00bb) doit d\u00e9signer une personne de confiance qui g\u00e9rera ses affaires ou ses d\u00e9cisions m\u00e9dicales si son \u00e9tat mental se d\u00e9t\u00e9riore \u00e0 la suite d’un accident, de l’\u00e2ge ou d’une maladie, au point d’\u00eatre incapable mentalement ou physiquement d’agir par elle-m\u00eame.<\/p>\n Le mandat durable peut se rapporter \u00e0 des d\u00e9cisions m\u00e9dicales ou \u00e9conomiques. Toutefois, il est pr\u00e9f\u00e9rable de dissocier la procuration m\u00e9dicale de la procuration financi\u00e8re, m\u00eame si le mandataire est la m\u00eame personne.<\/p>\n Tous les avocats ne peuvent pas \u00eatre mandat\u00e9s par une procuration permanente. Comme il s’agit d’une lourde responsabilit\u00e9, seuls les avocats qui ont suivi un cours sp\u00e9cial au nom du barreau isra\u00e9lien sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir une procuration qui ne sera pas r\u00e9voqu\u00e9e au cours des ann\u00e9es ou en cas d’incapacit\u00e9 du mandant.<\/p>\n La procuration peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au bureau de l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral<\/a> et du s\u00e9questre officiel au minist\u00e8re de la justice. Exemple de procuration en h\u00e9breu.<\/a><\/p>\n Contactez un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv. Les avocats seront heureux de vous fournir des informations et de vous aider \u00e0 formuler une procuration durable ou \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toutes autres questions juridiques.<\/p>\n [author_and_contact_info]<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" COMMENT AUTORISER UNE PROCURATION DURABLE? Une procuration durable est n\u00e9cessaire pour traiter les affaires d\u2019une personne ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e l\u00e9galement inapte ou en \u00e9tat d’incapacit\u00e9. Contrairement \u00e0 une procuration ordinaire, une procuration permanente ou durable n’est pas automatiquement r\u00e9sili\u00e9e avec le temps ou en raison de l’incapacit\u00e9 mentale du Mandat permanent. 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<\/p>\nQuelle est la diff\u00e9rence entre une procuration permanente et une procuration ordinaire?<\/strong><\/h4>\n
POURQUOI \u00c9TABLIR \u00c0 L’AVANCE UNE PROCURATION DURABLE?<\/strong><\/h4>\n
LA PROCURATION DURABLE EST PARTICULI\u00c8REMENT IMPORTANTE POUR LES PERSONNES \u00c2G\u00c9ES<\/h4>\n
QUELS POUVOIRS LE MANDAT D\u00c9FINITIF ATTRIBUE-T-IL A VOTRE AVOCAT OU A VOTRE MANDATAIRE?<\/h4>\n
LES R\u00c8GLES DE LA PROCURATION<\/h4>\n
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QUESTIONS DE PROCURATION – CONTACTEZ UN AVOCAT ISRA\u00c9LIEN<\/h4>\n